CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L'UTILISATION DES BONS D'ACHAT

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les bons d'achat, bons cadeaux, bons d'amitié et bons événementiels émis aux consommateurs par PETER HAHN AG, Suisse. Les bons de réduction en sont exclus. Dans les cas où des conditions particulières s'appliquent à certains types de bons, celles-ci prévalent sur les présentes « conditions générales ». Notre offre ne s'adresse pas aux entrepreneurs. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent en grande partie être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Les bons d'achat ne sont soumis à aucune taxation lors de leur émission. La taxe sur la valeur ajoutée n'est due qu'au moment de l'utilisation du bon d'achat, sur la valeur réelle des marchandises achetées.

2. Conclusion du contrat/échange

Lors de l'émission du bon d'achat, le détenteur du bon d'achat ou, si cela a été convenu, le bénéficiaire explicitement désigné, obtient le droit de payer avec le bon d'achat à hauteur de la valeur de celui-ci au lieu d'utiliser de l'argent. Les bons d'achat ne peuvent être échangés.

3. Conséquences de l'exercice du droit de retour

Si une marchandise commandée, payée en totalité ou en partie avec un bon d'achat, est renvoyée dans le cadre du droit de retour, le remboursement s'effectue en priorité via le moyen de paiement utilisé. Seul le montant restant qui ne peut être traité par les services de paiement est recrédité sur le bon d'achat. 

4. Durée de validité

Les bons d'achat achetés et tout solde restant sont valables jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'année de l'émission du bon. Une durée de validité plus courte peut être fixée pour les bons d'achat gratuits.

5. Utilisation

Les bons d'achat peuvent être utilisés pour l'ensemble de la gamme (à l'exception des bons d'achat) de Peter Hahn AG, Suisse, ou joints à la commande. 
L'utilisation s'effectue en indiquant le numéro de la carte cadeau lors d'une commande écrite ou téléphonique en Suisse. Aucun paiement en espèces n'est possible. Si les conditions d'utilisation indiquées sur le bon d'achat diffèrent, celles-ci prévalent.

6. Transfert

Sauf indication contraire sur le bon d'achat, celui-ci est transférable à un autre consommateur (bons d'achat cadeaux).

7. Responsabilité

En cas de perte du bon d'achat, PETER HAHN AG ne le remplace pas et n'est pas responsable des frais éventuellement occasionnés.

8. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières.

Conditions générales de vente pour bons en format PDF

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